Amendement n° 415 · Article 3 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« I. - Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un titre V bis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement ».
« II. - Au même titre V bis, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents » et comprenant les articles L. 855‑1 et L. 855‑2 tels qu’ils résultent du III du présent article et du III de l’article 14 ».
« III. - Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 855‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : il s’agit de prévoir explicitement que l’article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure (qui reprend, en application du III de l’article 14, les dispositions de l’article L. 2371‑1 du code de la défense) figure bien dans le chapitre intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents ».