Amendement n° 414 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l’esprit du texte initial.
Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors que sauf erreur, la procédure d’autorisation ne vise que des données de connexion.