Amendement n° 411 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 381 (Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement s’inspire de la formulation retenue par le gouvernement pour les professions sensibles.
Il s’agit de faire en sorte qu’en cas d’urgence également, la CNCTR soit non seulement informée des résultats, mais exerce également une veille sur les finalités et puisse s’assurer de l’opportunité de l’urgence.