Amendement n° 404 · Article 3 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 388
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir une mesure prévue à l’article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.
La protection pour les lanceurs d’alerte doit concerner les agents non titulaires de droit public.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas