Amendement n° 401 · Article PREMIER
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux.
« Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole»
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Pascal Cherki, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Christophe Premat