Amendement n° 400 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 114
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants:
« II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence.