Amendement n° 40 · Article PREMIER

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de traitement automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Actuellement le collège est composé de parlementaires, de magistrats et d’une personnalité qualifiée par l’ARCEP. Le fait que l’ARCEP nomme un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est un apport incontestable et une garantie de la bonne communication entre ces deux autorités administratives indépendantes.

Il semble toutefois nécessaire d’élargir le collège prévu. La CNIL, par sa connaissance des enjeux du numérique et de la protection des données personnelles pourrait nommer une personnalité qualifiée

Cet apport permettrait également de consolider l’indépendance de la Commission.