Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre »
la phrase et les mots suivants :
« Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnelle sur le territoire national. Cette mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rappeler le caractère exceptionnel des mesures prévues dans le présent projet de loi. Ce rappel est plus que nécessaire.