Amendement n° 396 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , de la justice » .
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’exclure l’administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.