Amendement n° 390 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 386 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Les garanties concernant la surveillance de professions dites « sensibles », telle que proposées par cet amendement, sont encore insuffisantes.
Il faut aller au bout de la logique et s’en remettre à un avis conforme de la CNCTR, outre lequel le Premier ministre ne pourra pas passer.