Amendement n° 389 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 323‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ;
c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »;
2° L’article 323‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 »;
3° L’article 323‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 » ;
4° À l’article 323‑4‑1, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doubler les sanctions pécuniaires applicables en cas de manœuvre frauduleuses à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données et à les tripler lorsqu’il s’agit d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.