Amendement n° 382 · Article 2

Gouvernement · déposé le 13/04/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :

« L. 851‑1 »,

insérer les mots :

« , pour une durée de quatre mois renouvelable, ».

Exposé sommaire

Il s’agit de préciser que l’autorisation du Premier Ministre d’imposer le dispositif prévu à l’article L.851-4 vaut pour une durée de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions. Cette précision permet de garantir le caractère ciblé et temporaire de ce dispositif.