Amendement n° 378 · Article 5

Gouvernement · déposé le 13/04/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

À l’alinéa 6, après la référence :

« L. 851‑3 »,

insérer la référence :

« , L. 851‑4 ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’inclure les techniques de renseignement fondées sur des algorithmes sur les réseaux des opérateurs dans les dispositions prévues pour l’organisation et la mise en place matérielle sur les installations des opérateurs, y compris via l’intervention du GIC (Groupement Interministériel de Contrôle), comme c’est déjà le cas pour les interceptions de sécurité.