Amendement n° 376 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 353
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six mois »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée :
- comme l’avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation. C’est la position qui avait été adoptée par la CMP sur la loi terrorisme. Elle semble plus raisonnable que celle proposée ;
- il prend en compte les recommandations du Conseil d’État, qui estime possible de passer de 10 à 30 jours à condition que ce délai commence à courir à compter du recueil ;
- comme proposé par le groupe socialiste, il distingue donc deux durées et comprend une extension de l’une des deux. Toutefois, le délai de conservation six mois apparaît très excessif.