Amendement n° 373 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 353
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Il est plus raisonnable de s’en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d’images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation.
Cette fois-ci, les six mois à compter du recueil semblent constituer une avancée par rapport au droit existant et proposé. Ce sous-amendement maintient donc cette idée.