Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d’un à trois ans.
Vu l’importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue, qui ne cesse en plus d’être allongée.
Par ailleurs, il est rappelé que depuis son arrêt « Leander contre Suède » du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l’Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la Convention
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas