Amendement n° 367 · Article 3 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« par le décret prévu ».
II. – En conséquence, après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.