Amendement n° 366 (Rect) · Article 3 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.