Amendement n° 363 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur".
II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision".
III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.