Amendement n° 362 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions »
les mots :
« déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors exercer les prérogatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme adéquat).