Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes »
les mots :
« l’estime nécessaire ».
Exposé sommaire
La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En effet, en cas d’interception dont le caractère illégal serait d’une particulière gravité, le simple arrêt de l’interception par une suite donnée par le Premier Ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas