Amendement n° 359 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.