Amendement n° 350 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.