Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – Après le mot :
« ultérieurement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article 821‑3 est ramené à une heure. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d’urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait alors une heure pour rendre sa décision.
L’avis préalable est en effet une garantie essentielle, qui ne doit pas être supprimée.
Actuellement, en cas d’urgence absolue, elle peut rendre sa décision en 45 minutes. Le délai d’une heure semble satisfaisant pour prévoir une autorisation rapide, prenant en compte le caractère exceptionnel de la situation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas