Amendement n° 347 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« de sa décision ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renseignement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.