Amendement n° 340 · Article 14
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l’article 14) des dispositions de l’article L. 2371‑1 du code de la défense à l’article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure.