Amendement n° 339 · Article 14
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 2431‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.