Amendement n° 337 · Article 8
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – Au 6° de l’article L. 285‑2, au 7° de l’article L. 286‑2 et au 8° de l’article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ».
II. – Au 7° de l’article L. 285‑2, au 8° de l’article L. 286‑2 et au 9° de l’article L. 287‑2 du même code, la référence : « L. 242‑9 » est remplacée par la référence : « L. 861‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence pour l’application de dispositions prévues aux articles 1er et 5 pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.