Amendement n° 331 · Article 7
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le fait ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.