Amendement n° 330 · Article 7
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.