Amendement n° 324 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 103, substituer aux mots :
« des procédures d’urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 »
les mots :
« de la procédure d’urgence définie à l’article L. 821‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il n’y a plus qu’une seule procédure d’urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure.