Amendement n° 323 (2ème Rect) · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 103, après le mot :
« saisie, »,
insérer les mots :
« du nombre d’autorisations, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement ainsi que du nombre d’autorisations accordées afin de pouvoir établir des ratios tels que le taux d’acceptation ou le taux de refus.