Amendement n° 321 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont mises »
les mots :
« Ce recueil est mis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.