Amendement n° 32 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explication motivée donnée par le Premier ministre lorsqu’il passe outre un avis défavorable de la commission.