Amendement n° 312 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« prévention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des actes de terrorisme portant atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.