Amendement n° 311 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° La prévention de l’espionnage industriel ; ».
Exposé sommaire
Cette notion est moins vague.