Amendement n° 310 · Article PREMIER
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d’interdire l’usage de telle ou telle technique à l’égard de certaines catégories de professions peut créer une inégalité devant la loi entre les citoyens.
Cependant, pour garantir le contrôle démocratique et s’assurer que les droits de la défense sont bien respectés, un amendement ultérieur propose que la Commission intègre deux bâtonniers ou anciens bâtonniers.
Cosignataires (8)
Florent Boudié, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Michel Pouzol, Christophe Premat