Amendement n° 31 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« détruites dès qu’il »
les mots :
« immédiatement détruites lorsqu’il ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les correspondances interceptées sans lien avec la quête doivent être détruites sur le champ afin d’éviter toute intrusion inappropriée.