Amendement n° 309 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à l’entrave ».
Exposé sommaire
L’activité du renseignement doit se borner à la collecte d’information et à l’analyse, à l’exclusion d’actes opérationnels d’entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d’infraction pénale.