Amendement n° 306 · Article PREMIER
De Aurélie Filippetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les demandes et décisions d’autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d’une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Le secret professionnel des avocats, des médecins ou encore des journalistes nécessite d’être préservé. Pour ce faire, il convient d’exclure ces professions des demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement opérées par les services. Cette exclusion ne concernerait toutefois que l’exercice de leur activité professionnelle.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Nathalie Chabanne, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Stéphane Travert