Amendement n° 304 · Article 4
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« invitée à présenter »
le mot :
« présente ».
Exposé sommaire
L’amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés.
Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité, a d’ailleurs lui-même déclaré que « le projet de loi n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays et ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif ».
La CNIS juge à cet égard nécessaire de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori.
La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d’être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». L’objet du présent amendement est de préciser cette invitation.