Amendement n° 303 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des principes de proportionnalité et de subsidiarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.