Amendement n° 302 · Article 3
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
L’amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés.
Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité, a d’ailleurs lui-même déclaré que « le projet de loi n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays et ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif ».
La CNIS juge à cet égard nécessaire de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.