Amendement n° 301 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , le droit à l’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.