Amendement n° 30 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot:
« dix ».
Exposé sommaire
Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.