Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, ».
Exposé sommaire
L’imprécision des finalités fait courir le risque d’une surveillance insuffisamment ciblée.
Il est préférable de s’en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu’elles portent atteinte à la sécurité nationale, devrait suffire.