Amendement n° 297 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 11.

L’élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l’objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l’exposé de ses motifs – à savoir

« connaître et prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population ».
Cette liste trop extensive et floue pourrait donner lieu à des interprétations abusives. Par exemple, le nucléaire est un intérêt économique « majeur », alors, suivant la logique du texte, toute protestation contre le nucléaire pourra être surveillée.

Cette disposition tend à renforcer l’espionnage industriel et scientifique dans un cadre extrajudiciaire et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’entreprendre.

Le recours à des techniques de surveillance d’exception ne saurait être justifié d’autant plus que lorsque les renseignements recherchés ont un lien direct avec la lutte contre l’espionnage industriel, la surveillance peut tout à fait intervenir dans le cadre d’une enquête pénale.