Amendement n° 295 · Article PREMIER
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
« 6° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission du collège de cette commission en y incluant une personne nommée par la CNIL ainsi qu’une personne nommée par le Défenseur des Droits, compétent en matière de litiges opposant l’administration et les citoyens.
Cet ajout de deux membres permet de garder une composition au nombre pair et de fait, de garantir une voix prépondérante dans le délibéré des avis rendus par la CNTCR.
Cosignataires (20)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Karine Berger, Patrick Bloche, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Catherine Troallic