Amendement n° 291 · Article PREMIER
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 09/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne laisse pas la possibilité aux citoyens d’exercer un contrôle sur les dispositifs de renseignement.
Afin de garantir les libertés de nos citoyens, ils doivent pouvoir être impliqués directement dans cette organe.
C’est pourquoi, un membre de la CNIL et un représentant des associations de consommateurs nommé par la CNIL sont nécessaires pour rassurer les Français sur la bonne utilisation des techniques de renseignement qui protègeront notre territoire.