Amendement n° 290 · Article PREMIER
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la sécurité du territoire et de préserver les libertés des citoyens, il est nécessaire que ces derniers soient impliqués dans les autorités de contrôle des techniques de renseignement.
Par conséquent, un membre de la CNIL et un représentant des associations de consommateurs désigné par la CNIL doivent siéger à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre le nombre de sièges au sein de cette commission.